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Quebec - Samoisette c. IBM Canada Ltée


Quebec - Samoisette c. IBM Canada Ltée
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Québec

Date

Subject/Sujet

Title/Titre

Class Group/Définition du groupe

Document

12/30/08

état/Status:
Non autorisé / Not yet  certified

Other / Autre : Responsabilité contractuelle

Samoisette c. IBM Canada Ltée

Tous les employés de l'intimée de l'usine de Bromont qui en date du 1er janvier 1995 étaient des participants au régime de retraite à prestations déterminées et qui étaient éligibles à une retraite anticipée après le 31 décembre 2007 seulement.

Requête pour Autorisation
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