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12/30/08
état/Status: Non autorisé / Not yet certified |
Other / Autre : Responsabilité contractuelle |
Samoisette c. IBM Canada Ltée |
Tous les employés de l'intimée de l'usine de Bromont qui en date du 1er janvier 1995 étaient des participants au régime de retraite à prestations déterminées et qui étaient éligibles à une retraite anticipée après le 31 décembre 2007 seulement. |
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