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12/04/08
état/Status:
Pas encore autorisé / Not yet certified
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Consumer Protection / Protection du consommateur
Other / Autre - Droits et libertés-discrimination
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Serge Picard et Jacqueline Rodrigue-Picard c. Air Canada et WestJet
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Toutes les personnes handicapées et/ou obèses résidant au Canada qui, sur un vol intérieur au Canada, ont dû payer aux intimées ou à un mandataire autorisé des intimées des frais additionnels pour la carte d’embarquement d’un accompagnateur et/ou pour un emplacement adapté à leur condition à bord d’un appareil des intimées ou qui se sont vues privées de se déplacer par les airs en raison de ces frais additionnels prohibitifs.
et
Toutes les personnes physiques au Canada qui ont payé aux intimées ou à un mandataire autorisé des intimées des frais d’embarquement à bord d’un appareil des intimées alors qu’elles accompagnaient une personne handicapée et/ou obèse sur un vol intérieur au Canada.
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Motion
PDF
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