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Quebec - Serge Picard et Jacqueline Rodrigue-Picard c. Air Canada et WestJet

Quebec - Serge Picard et Jacqueline Rodrigue-Picard c. Air Canada et WestJet
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Québec

Date

Subject/Sujet

Title/Titre

Class Group/Définition du groupe

Document

12/04/08

état/Status:
Pas encore autorisé / Not yet certified

Consumer Protection / Protection du consommateur

Other / Autre -  Droits et libertés-discrimination 

 

Serge Picard et Jacqueline Rodrigue-Picard c. Air Canada et WestJet


Toutes les personnes handicapées et/ou obèses résidant au Canada qui, sur un vol intérieur au Canada, ont dû payer aux intimées ou à un mandataire autorisé des intimées des frais additionnels pour la carte d’embarquement d’un accompagnateur et/ou pour un emplacement adapté à leur condition à bord d’un appareil des intimées ou qui se sont vues privées de se déplacer par les airs en raison de ces frais additionnels prohibitifs.

et

Toutes les personnes physiques au Canada qui ont payé aux intimées ou à un mandataire autorisé des intimées des frais d’embarquement à bord d’un appareil des intimées alors qu’elles accompagnaient une personne handicapée et/ou obèse sur un vol intérieur au Canada.

Motion
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