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Quebec - Lucie Ladouceur c. Société de transport de Montréal

Quebec - Lucie Ladouceur c. Société de transport de Montréal
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Québec

Date

Subject/Sujet

Title/Titre

Class Group/Définition du groupe

Document

09/26/08

état/Status:
autorisé / certified

 

Consumer Protection / Protection du consommateur

Other / Autre

Lucie Ladouceur c. Société de transport de Montréal

Toutes les personnes qui, du 22 mai 2007 au 25 mai 2007 inclusivement, ont détenu l’un ou l’autre des titres de transport suivants :
a) CAM du mois de mai 2007;
b) CAM hebdo de la semaine du 21 mai 2007; ou
c) TRAM (zones 1 à 8) du mois de mai 2007;

Requête pour Autorisation
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Requête Introductive d'instance
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Jugement:
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