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08/04/08
état/Status: Non autorisé / Not yet certified |
Consumer Protection / Protection du consommateur |
Richard Robitaille c. Mazda Canada inc.
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Toutes les personnes physiques et morales au Québec, comptant cinquante (50) employés et moins, étant ou ayant été locataire, crédit-preneur ou propriétaire d’un véhicule de marque Mazda 3 fabriqué et commercialisé par l’intimée et ayant subi un dommage découlant d’un défaut de sécurité au niveau du dispositif de verrouillage de la portière avant côté conducteur. |
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