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Quebec - Richard Robitaille c. Mazda Canada inc.


Quebec - Richard Robitaille c. Mazda Canada inc.
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Québec

Date

Subject/Sujet

Title/Titre

Class Group/Définition du groupe

Document

08/04/08

état/Status:
Non autorisé / Not yet  certified

Consumer Protection / Protection du consommateur

Richard Robitaille c. Mazda Canada inc.

Toutes les personnes physiques et morales au Québec, comptant cinquante (50) employés et moins, étant ou ayant été locataire, crédit-preneur ou propriétaire d’un véhicule de marque Mazda 3 fabriqué et commercialisé par l’intimée et ayant subi un dommage découlant d’un défaut de sécurité au niveau du dispositif de verrouillage de la portière avant côté conducteur.

Requête pour Autorisation
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