Toutes les personnes physiques qui sont ou étaient couvertes par la police d’assurance groupe numéro 6000 émise par l’Intimée (l’Assureur(1)) et :
qui sont ou étaient invalides aux termes de ladite police ;
qui bénéficiaient de l’exonération des primes prévue à ladite police ;
et à qui l’assureur a mis fin à l’exonération des primes et à la couverture des régimes d’assurance maladie de base ou d’assurance maladie complémentaire ou d’assurance soins dentaires au motif qu’il y a eu changement d’allégeance syndicale ;
leur conjoint et les personnes à charge de ces personnes.
L’Assureur pour les fins des présentes est Mutuelle des fonctionnaires du Québec, MFQ VIE corporation d’assurance, La Capitale Assurance MFQ inc., La Capitale Assureur de l’Administration publique inc., La Capitale assurances de personnes inc., La Personnelle Vie corporation d’assurance ou La Capitale assurances et gestion du patrimoine inc.
