Éric Cormier c. Bell Mobilité inc.

Tous les clients de téléphonie sans fil de Bell Mobilité Inc. ayant un contrat à durée déterminée en vigueur au moment où ils ont reçu l’avis concernant les nouveaux tarifs s’appliquant aux messages textes entrants et qui sera toujours en vigueur en date du 8 août 2008, qui n’étaient pas abonnés, en date de l’avis, à un ensemble qui comprendra, à partir du 8 août 2008, des messages textes entrants gratuits illimités. Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps depuis le 25 juillet 2007, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail, et qu’elle n’est pas liée avec le requérant.