Toutes les personnes physiques et morales (au sens de l’art. 999 C.p.c.), résidant Québec, s’étant vues facturer par Télébec des frais de services téléphoniques interurbains alors que celles-ci avaient mis fin à leur forfait d’interurbains auprès de Télébec en s’abonnant auprès d’un autre fournisseur de services interurbains