Date
Subject/Sujet
Title/Titre
Class Group/Définition du groupe
Document
06/13/08état/Status:Non autorisé / Not yet certified
Quebec - Lafontaine c. Ultramar Ltée, Shell Canada Ltée,Pétrolière Impériale, Le Groupe Pétrolier Olco Inc., Pétro-Canada, Les Pétroles Irving Inc., Philippe Gosselin et Associés Limitée, Alimentation Couche-Tard Inc., Les Pétroles Global Inc., Variétés Jean-Yves Plourde Inc., Les Pétroles Cadrin Inc., 9045-0586 Québec Inc., 9046-0601 Québec Inc., Les Pétroles Therrien Inc. et Distributions Pétrolières Therrien Inc.
"toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ouassociations comptant, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la présente requête pour autorisation, sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui ont acheté de l'essence à la pompe à l'une ou plusieurs des entreprises opérées par les Intimées directement ou indirectement par I'intermédiaire de leurs préposés, employés, mandataires, dirigeants, représentants, Jiliales et/ou franchises durant les années 2005 à 2007 (la "Période Visée" ) duns la province de Québec sous une ou plus d'une des bannières suivantes, soit : (i) Ultramar; (ii) Shell; (iii)Petro-Canada; (iv) Irving; (v) Olco; (vi) Sonerco;