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06/13/08
état/Status: Non autorisé / Not yet certified |
Negligence/Responsabilité extra-contractuelle |
Claudia Labonté c. Voyageur Marine Transport Limited et Administration de pilotage des Grands Lacs |
Toute personne, physique ou morale, ainsi que ses ayants droit et héritiers légaux, usager du pont Saint-Louis-de-Gonzague, qui a été privée de l’utilisation de ce pont entre le 13 juin 2006 et le 8 décembre 2006 inclusivement.
ET
Toute personne, physique ou morale, ainsi que ses ayants droit et héritiers légaux, qui, dans le cadre de leurs activités commerciales, ont subi des dommages suite à la fermeture du pont Saint-Louis-de-Gonzague entre le 13 juin 2006 et le 8 décembre 2006 inclusivement.»
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