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Quebec - Claudia Labonté c. Voyageur Marine Transport Limited et Administration de pilotage des Grands Lacs


Quebec - Claudia Labonté c. Voyageur Marine Transport Limited et Administration de pilotage des Grands Lacs
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Québec

Date

Subject/Sujet

Title/Titre

Class Group/Définition du groupe

Document

06/13/08

état/Status:
Non autorisé / Not yet  certified

Negligence/Responsabilité extra-contractuelle 

Claudia Labonté c. Voyageur Marine Transport Limited et Administration de pilotage des Grands Lacs

Toute personne, physique ou morale, ainsi que ses ayants droit et héritiers légaux, usager du pont Saint-Louis-de-Gonzague, qui a été privée de l’utilisation de ce pont entre le 13 juin 2006 et le 8 décembre 2006 inclusivement.

ET

Toute personne, physique ou morale, ainsi que ses ayants droit et héritiers légaux, qui, dans le cadre de leurs activités commerciales, ont subi des dommages suite à la fermeture du pont Saint-Louis-de-Gonzague entre le 13 juin 2006 et le 8 décembre 2006 inclusivement.»

 

Requête pour Autorisation
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