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05/23/08
état/Status:
Non autorisé / Not yet certified |
Crown Liability/Responsabilité de l'État |
Requête en mandamus en vertu du par. 3 de l’art. 844 C.p.c. |
Un particulier qui était un membre des Forces canadiennes et résidait au Québec immédiatement avant son départ du Canada pour accomplir son service militaire dans un pays étranger et qui, au 31 décembre de l’année d’imposition, exerçait ses fonctions à l’étranger pour les années d’imposition comprises entre 1997 et 2007 inclusivement |
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