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03/20/08
état/Status:
Non autorisé / Not yet certified |
Negligence / Responsabilité extra-contractuelle
Consumer Protection/Protection du consommateur
Other/Autre |
L'Association Québécoise des pharmaciens propriétaires et Patrick Long c. Émergis Inc. |
« Une personne physique ou une société de personnes qui exploite une pharmacie au Québec, dont chaque personne physique, seule ou membre d’une société, est membre de L’ASSOCIATION QUEBECOISE DES PHARMACIENS PROPRIETAIRES et qui :
a) au 1er janvier 2007, était liée par un « Contrat de services et de support informatique » ou tout contrat de même nature avec EMERGIS INC. ou INFOPHARM;
b) depuis le 1er janvier 2007, est facturée d’une somme de 120 $ mensuelle par EMERGIS INC. pour du « support/maintenance MCIP »; et
c) a été facturée par EMERGIS INC. au cours de l’année 2007 d’une somme de 875 $, soit pour « logiciel de facturation pour l’Entente entre l’AQPP et le MSSS », ou pour « logiciel de facturation RAMQ », ou pour « logiciel de facturation AQPP-RAMQ », ou pour tout travail effectué par EMERGIS INC. sur ses logiciels en conséquence de l’entente relative à l’assurance-maladie conclue entre l’AQPP et le MSSS et entrée en vigueur le 25 avril 2007 »;(ci-après appelé le « Groupe ») |
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