Luc-Pierre Laferrière c. Commission Scolaire des Grandes-Seigneures

Toutes les personnes qui se sont vues facturer ou qui ont payé, pour leurs enfants inscrits à l’une des écoles relevant de la Commission scolaire des Grandes-Seigneuries, des frais pour l’achat de manuels scolaires ou du matériel didactique obligatoires requis pour l’enseignement des programmes d’études de l’éducation primaire et secondaire et ce, depuis l’année scolaire 2004-2005 jusqu’au jugement final sur cette requête.