ATTENDU QUE l’intelligence artificielle (IA) est de plus en plus utilisée dans le domaine du droit de la citoyenneté, de l’immigration et des réfugiés au Canada et dans la prestation de ces services, notamment pour le triage des demandes, la prise de décision assistée par l’IA, la biométrie, les évaluations préliminaires et l’établissement de profils de risque, y compris l’utilisation de l’imagerie faciale;

ATTENDU QUE les systèmes de prévision visant à interdire, réduire et empêcher les migrations sont couramment utilisés dans le monde, malgré les appels d’Amnistie Internationale et d’autres organisations à interdire l’utilisation de ces technologies;

ATTENDU QUE le recours à l’IA suscite des inquiétudes croissantes en ce qui concerne le manque de transparence, les possibilités de fraude inconnue et les hypertrucages ainsi que la perpétuation des préjugés, qui peuvent avoir une incidence sur l’intégrité des demandes d’immigration et des procédures d’immigration;

ATTENDU QUE les principes de la littératie numérique et les cadres de protection, tels que ceux soutenus par le projet de convention [cadre] du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, aident à encadrer l’utilisation de l’IA dans ses diverses formes;

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association du Barreau canadien exhorte Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, dans le cadre de son traitement et de son adjudication des affaires de citoyenneté, d’immigration et de personnes protégées, à :

1. adopter les définitions de cycle de vie d’un système d’IA, de fournisseur d’IA, d’utilisateur d’IA et de sujet d’IA qui figurent dans le projet de convention [cadre] du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit;
2. adopter et codifier dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés :
   • le droit à l’égalité de traitement, à la sécurité des données et à la transparence dans l’utilisation de l’IA;
   • le droit à la communication, au langage clair, à la compréhension et à l’IA sous le contrôle de l’utilisateur;
   • la formation sur la nécessité de la diversité, de l’inclusion et de l’équité dans le recours à l’IA;
   • des solutions pratiques et correctives pour les personnes touchées par des décisions influencées par l’IA;
   • des examens et des consultations externes par des pairs.

Proposée par la Section du droit de l’immigration

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