ATTENDU QUE le système canadien de sélection des immigrants économiques favorise une approche en deux étapes, exigeant de la plupart des individus qu’ils obtiennent d’abord un statut temporaire de travailleur ou d’étudiant avant de pouvoir prétendre à la résidence permanente;

ATTENDU QUE l’objectif annuel de nouveaux résidents permanents est bien inférieur au nombre de personnes entrant au Canada avec un statut temporaire, dont une grande partie ne sait pas qu’elle ne pourra jamais prétendre à la résidence permanente;

ATTENDU QUE les programmes de résidence temporaire pour les travailleurs et les étudiants peuvent créer des possibilités d’abus à l’encontre des ressortissants étrangers, dont une part disproportionnée est constituée de personnes racialisées et vulnérables;

ATTENDU QUE le ministre de l’Immigration a récemment avoué que certains volets des programmes de travailleurs étrangers temporaires du Canada peuvent créer des « incitations perverses » et, comme l’a suggéré le rapporteur spécial des Nations unies, que certaines catégories de travailleurs migrants sont rendues vulnérables aux abus par les politiques qui réglementent leur statut d’immigration, leur emploi et leur logement au Canada, ce qui crée une relation de dépendance entre l’employeur et le travailleur étranger;

ATTENDU QUE les politiques qui incitent financièrement les responsables de l’éducation à augmenter le nombre d’admissions d’étudiants étrangers, le manque de surveillance efficace des agents de recrutement et des établissements d’enseignement désignés, et le manque de transparence quant à la probabilité réelle d’obtenir la résidence permanente créent des conditions favorables à la prolifération d’abus et d’escroqueries;

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association du Barreau canadien :

• exhorte le ministre de l’Immigration à entreprendre un examen complet des programmes menant à la résidence permanente, d’accroître la transparence sur l’absence de voies d’accès à la résidence permanente et de protéger l’intégrité des programmes;
• exhorte les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à collaborer à un examen complet et à une refonte des programmes destinés aux étudiants étrangers et aux travailleurs étrangers afin de décourager l’exploitation, de réduire les possibilités d’abus, d’assurer une surveillance efficace des agents, des recruteurs et des employeurs, et de pénaliser les mauvais acteurs;
• exhorte IRCC à revoir le nombre de résidents temporaires afin qu’il soit mieux synchronisé avec les objectifs en matière de résidence permanente.

Proposée par la Section du droit de l’immigration

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