ATTENDU QUE le droit à l’avortement, y compris l’accès à l’avortement, est fondamental pour l’autonomie corporelle et permet aux personnes de contrôler leur avenir, de former leur famille et de participer pleinement à la société, conformément aux principes de la justice en matière de procréation;

ATTENDU QUE l’avortement a été décriminalisé au Canada en 1988 à la suite de l’arrêt R. c. Morgentaler, qui a confirmé la protection constitutionnelle du droit à l’avortement;

ATTENDU QUE la personne enceinte est la seule à avoir le droit de décider d’avorter, comme l’a confirmé l’arrêt Tremblay c. Daigle;

ATTENDU QUE l’article 7 et le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que la jurisprudence connexe à ces dispositions, protègent le droit à l’avortement en tant que droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne et à l’égalité (en plus d’autres soutiens constitutionnels potentiels pour le droit à l’avortement);

ATTENDU QUE les soins liés à l’avortement — qu’il s’agisse d’avortement par procédure ou d’avortement médicamenteux — sont des soins de santé et sont donc légalement protégés dans le système de santé canadien, y compris en tant que service de santé assuré et financé par l’État;

ATTENDU QUE malgré ces protections juridiques, les membres des communautés marginalisées sont confrontés à des obstacles disproportionnés en matière d’accès à l’avortement, et d’autres menaces pèsent sur le droit à l’avortement au Canada;

ATTENDU QUE le droit et l’accès à l’avortement sont inextricablement liés à l’égalité des sexes et à la justice, et s’inscrivent parfaitement dans la mission de l’ABC qui consiste à promouvoir l’équité dans le système judiciaire;

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE l’Association du Barreau canadien s’oppose à tout effort visant à restreindre les droits et l’accès à l’avortement au Canada, et s’engage à travailler avec les gouvernements et les autres intervenants pour étendre l’accès à l’avortement à travers le Canada.

Proposée par le Forum des avocates, le Sous-comité de l’accès à la justice, la Section de l’alliance de la diversité sexuelle et des genres et le Sous-comité de l’égalité

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