1. Titre de résolution :

Mettre fin aux politiques nocives en éducation

2. Coût approximatif de la mise en œuvre pour l'ABC :

(Incluant le montant de toute augmentation exigée au budget, de toute économie éventuelle ainsi que du temps que devra consacrer le personnel pour mettre en œuvre la résolution.) Note : Le personnel du bureau national peut aider à calculer le coût de mise en œuvre.

Le temps de travail du personnel de l’ABC pour soutenir les efforts de représentation, tels que les réunions avec les fonctionnaires et autres intervenants, peut être entrepris dans le cadre de l’allocation budgétaire actuelle.

3. Personne liaison qui peut aider le Conseil d’administration à mettre en œuvre la résolution :

Nom : Lee Nevens (Iel)
Organisation : Premier·ère vice-président·e, ABC-CB; président·e, GCDC; Justice Canada, Vancouver
Téléphone : 604-364-5962
Courriel : mxnevens@gmail.com

4. Calendrier de mise en œuvre

(La liste des étapes à franchir par l’ABC pour mettre en œuvre la résolution et les dates d’achèvement suggérées pour chacune des étapes.)

Printemps 2024 : ABC National, en collaboration avec les divisions, écrira aux gouvernements des provinces et des territoires ayant envisagé, présenté ou édicté des politiques obligeant les enseignants et enseignantes à informer les parents si leurs enfants demandent l’utilisation d’un nom ou pronom différent.

5. Facteur de réussite

(Le résultat pratique qui, s'il est atteint, démontrera que la résolution a été mise en œuvre avec succès par l'ABC.)

Le projet de loi est rejeté après avoir été examiné, présenté ou adopté, et aucun nouveau projet de loi n’est proposé.

6. Tout renseignement ne figurant pas dans la résolution qui contribue à éclairer les délibérations :

Veuillez joindre tous les documents de référence supplémentaires et toute autre documentation qui devront accompagnés cette résolution lors de sa présentation à l’assemblée annuelle (ou inclure les liens vers ces documents). Veuillez joindre la documentation en français et en anglais si cette dernière existe dans les deux langues (ou inclure les liens vers cette documentation).

CBA Resolution 20-03-A, Lignes directrices sur l’utilisation de la clause dérogatoire de la Charte des droits et libertés

Déclaration du président de l’ABC, John Stefaniuk, c.r., sur l’utilisation de la disposition de dérogation, septembre 2023

Hansman c. Neufeld, 2023 CSC 14, para. 84 à 89 (on y affirme solennellement que toutes les provinces doivent interdire la discrimination fondée sur l’identité de genre ou l’expression de genre). Voir aussi la Loi canadienne sur les droits de la personne, la législation provinciale et territoriale sur les droits de la personne, la Déclaration internationale des droits de l’homme, et la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU.

Greg Moreau, Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2021, Statistique Canada (3 août 2022) (on y rapporte une hausse de 64 % des crimes haineux déclarés par la police commis sur un particulier en raison de son orientation sexuelle); Brianna Jaffray, Les expériences de victimisation avec violence et de comportements sexuels non désirés vécues par les personnes gaies, lesbiennes, bisexuelles et d’une autre minorité sexuelle, et les personnes transgenres au Canada, 2018, Statistique Canada (9 septembre 2020) (l’auteure y décrit en quoi les personnes trans sont plus à risque d’être victimes de violence que les personnes cisgenres).

Elena Prokopenko et Darcy Hango, Victimisation par intimidation chez les jeunes de la diversité sexuelle et de genre au Canada, Statistique Canada (2022) (on y relate des constats indiquant que les jeunes de la diversité sexuelle et de genre présentaient un risque accru d’être victime d’intimidation); Population Specific Resources - Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender, Transsexual, Queer, Questioning and Two-Spirit (LGBTQ2S), Homeless Hub (2017), (on y décrit un rapport de 2017 où il est précisé que 40 % des jeunes sans-abri sont 2ELGBTQIA+ et que le rejet par la famille est un facteur très important du sans-abrisme chez ces jeunes); C. Taylor et coll., Every class in every school: Final report of the first national climate survey on homophobia, biphobia, and transphobia in Canadian schools, Egale Canada Human Rights Trust (2011), (on y fait état des taux accrus d’agression physique, d’intimidation, de harcèlement, de dépression et de suicide).

Stephen T. Russell et al, Chosen Name Use is Linked to Reduced Depressive Symptoms, Suicidal Ideation and Behavior Among Transgender Youth, J. Adolescent Health (2018), American Psychological Association, Guidelines for psychological practice with transgender and gender nonconforming people, 70(9) Am. Psych. Ass’n 832, 840 (2015), (soulignant l’importance d’être accueillant et respectueux envers des personnes transgenres, et de s’éduquer sur les façons dont le privilege cisgenre peut se manifester); April Ancheta et al, The Impact of Positive School Climate on Suicidality and Mental Health Among LGBTQ Adolescents: A Systematic Review, 37(2) J. Sch. Nurs. 75 (2020), (décrivant une  revue systématique examinant la relation entre un climat scolaire positif – c’est-à-dire un climat qui favorise la croissance et le développement sains des élèves, caractérisé par des facteurs tels que les enseignants compréhensifs et des possibilités de participation des élèves – et la suicidalité et la santé mentale chez les adolescents LGBTQ); Enoch Leung et al, Social Support in Schools and Related Outcomes for LGBTQ Youth: A Scoping Review, 1(1) Discov. Educ. 18 (2022), (décrivant l’important rôle des politiques d’inclusion dans la mise en place d’un environnement sûr pour les élèves).

« Arrests, Heated Exchanges Mark Rallies Over LGBTQ School Policies », CBC News (20 septembre 2023), (on y relate les manifestations à différents endroits du Canada contre l’« idéologie du genre »). Voir, par ex., Jenna Benchetrit, Where Did the Term ‘Parental Rights’ Come From?, CBC News (23 septembre 2023), (on y fait état des politiques présentées en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick qui rendraient obligatoire le consentement des parents pour les enfants de moins de 16 ans souhaitant changer leur nom ou leurs pronoms).

Dans l’ensemble, choisissez la gentillesse: Examen par le défenseur des modifications apportées à la politique 713 et recommandations pour une politique juste et compatissante, Bureau du défenseur des enfants et des jeunes (15 août 2023), (notant, à la page 92, que de telles politiques risquent d’exposer les enfants ou de les morinommer publiquement et aura un impact disproportionné sur les enfants déjà vulnérables).

Motion for Temporary Restraining Order, California v. Chino Valley Unified School District, No. CIV-SB-2317301 (Sept. 6, 2023), (poursuite de la division scolaire pour une politique similaire, notant qu’après l’adoption de la politique, une des lignes d’assistance téléphonique avait communiqué et reçu plus de 60 rapports d’élèves, de parents et d’enseignants craignant le harcèlement et l’intimidation, et un élève a signalé une augmentation des idées suicidaires).

Déclaration du Comité des droits de l’enfant sur l’article 5 de la Convention relative aux droits de l’enfant, 11 octobre 2023 [disponible uniquement en anglais]

7. (i) Personne proposant la résolution :

Assistera à l’Assemblée annuelle : Oui ☒ | Non ☐

Nom : Caterina Tempesta
Organisation : Bureau de l’avocat des enfants, Toronto
Téléphone : 416 -314-8087
Courriel : Caterina.Tempesta@ontario.ca

7. (ii) Personne appuyant la résolution :

Assistera à l’Assemblée annuelle : Oui ☒ | Non ☐

Nom : Brandyn Rodgerson
Organisation : Sullivan & Cromwell LLP, New-York
Téléphone : 212 558-4158
Courriel : rodgersonb@sullcrom.com

7. (iii) Division, section, comité ou sous-comité qui parraine la résolution, s'il y a lieu :

Section de l’alliance de la diversité sexuelle et des genres, section sur le droit des enfants

8. Divisions, sections, comités ou sous-comités qui seront directement affectés par la mise en œuvre de cette résolution :

Groupe consultatif sur la diversité de genre, Section nationale et sections des divisions de l’alliance la diversité sexuelle et des genres, Section sur le droit des enfants, Sous-comité sur l’égalité, Sous-comité sur l’accès à la justice