Mandat

Le Comité de la législation et de la réforme du droit est un comité permanent de l'ABC. Son mandat est d'aider l'Association du Barreau canadien à améliorer le droit et l'administration de la justice et, à cet effet :

a) d'encourager l'examen par l'Association des questions juridiques et de politique :

i) qui intéressent ou préoccupent les membres de la profession juridique,

ii) dont la profession juridique est dans l'obligation sur le plan social ou moral de s'occuper,

iii) sur lesquelles l'Association peut éclairer le débat public;

b) d'encourager et de faciliter l'adoption par l'Association de positions de principe fondées sur un examen rigoureux et minutieux des questions juridiques et de politique;

c) de veiller à ce que les positions adoptées par l'Association soient présentées de manière claire et exacte au gouvernement, aux autres personnes chargées de les examiner, d'y donner suite ou d'en prendre connaissance, et au public;

d) de promouvoir l'application des politiques de l'Association portant sur les questions de fond."

Résolution 93-29-A

Politiques

• Politique en matière de prise de position
• Politique relative aux mémoires adressés au fédéral
• Conflits d'intérêts dans les déclarations publiques de l'ABC
• Politique relative aux interventions d'intérêt public
• Politique relative aux coalitions

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