Litiges qui visent l’amélioration du système d’aide juridique

C’était en 2001 que l’ABC avait commencé à songer à intenter un recours contre le gouvernement pour avoir négligé de veiller à ce que tous puissent avoir accès à des avocats lorsque d’importants droits civils sont en jeu. Nous avions invité huit éminents professeurs de droit constitutionnel et avocats plaideurs à étudier la question à savoir s’il serait possible d’étendre la portée de la reconnaissance constitutionnelle d’un droit à l’aide juridique en matière civile, et avions publié le rapport intitulé « Le droit à une représentation juridique rémunérée par l’État au Canada : Une cause justifiée » (Making the Case: the Right to Publicly Funded Legal Representation in Canada). En 2002, le Conseil national de l’ABC a adopté ce rapport et a approuvé une stratégie de litige.

Un Comité de litige, composé de deux professeurs d’université, de deux avocats plaideurs spécialisés en droit constitutionnel, d’un avocat avec une importante expérience en droit de la famille qui est aussi un ancien président de l’ABC, ainsi que d’un intervenant communautaire spécialisé en relations interraciales, a étudié différentes questions, dont : la nature du recours qu’il faudrait intenter; les arguments juridiques qu’il faudrait présenter; quels seraient les meilleurs candidats pour le rôle de partie demanderesse; comment trouver une partie qui serait en mesure de suivre l’évolution de la cause jusqu’en Cour suprême du Canada si nécessaire; dans quelle province ou quel territoire et devant quel tribunal il faudrait intenter le recours; et, bien sûr, comment financer le litige. Une stratégie a ensuite été approuvée par le Bureau d’administration de l’ABC en 2004.

Après un examen soigné des questions ci-dessus, nous avons décidé de lancer une contestation générale de la constitutionnalité des problèmes systémiques qui affligent l’aide juridique au Canada. Nous avions déterminé qu’une approche systémique serait la voie la plus directe vers le résultat recherché, soit une reconnaissance constitutionnelle généralisée d’un droit à l’aide juridique en matière civile, et que l’ABC serait la partie la mieux qualifiée pour mener la contestation. Notre approche originale n’a malheureusement pas été bien accueillie par les tribunaux et, en 2008, la Cour suprême du Canada a refusé l’autorisation de pourvoi.

Sans se décourager pour autant, et se laissant guider par les recommandations des tribunaux à l’effet que l’ABC devrait adopter une approche plus conventionnelle, notre Bureau d’administration a approuvé en 2009 une Phase II de sa stratégie de litige visant à améliorer l’aide juridique. Un nouveau comité consultatif en matière de litige a élaboré une stratégie, et avance dans son travail d’identification de causes appropriées, travail qu’il accomplit en collaboration avec différentes divisions, sections, et comités ainsi que plusieurs membres de l’ABC.

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