Le Projet de réforme juridique au Bangladesh, Partie B, est une collaboration bilatérale entre le Bangladesh et le Canada. Financé par l’Agence canadienne de développement international (ACDI), le projet vise à soutenir les efforts de réforme dans le secteur de la justice. L’agent d’exécution canadien est un consortium formé par l’Association du Barreau canadien et IBM Canada, agissant au nom de l’ACDI. . Le Projet est présentement dans une phase de prolongement qui devait à l’origine se terminer le 31 mars 2011, mais qui a été de nouveau prolongée au 31 mars 2012 à la demande du gouvernement du Bangladesh.
Le projet a pour but d’améliorer l’accès à la justice pour les démunis du Bangladesh par l’entremise de mécanismes d’aide juridique plus efficaces. Plus spécifiquement, le projet veut soutenir le développement de programmes gouvernementaux d’aide juridique livrés par l’Organisation nationale des services d’aide juridique en vertu de la Loi sur les services d’aide juridique de 2000. Le projet referme trois composantes :
• Soutien aux administrations professionnelles d’aide juridique dans des districts pilotes sélectionnés
• Soutien et expansion de services d’avocats de garde
• Renforcement de l’Organisation nationale des services d’aide juridique (ONSAJ)
Ces composantes émanent des travaux exécutés dans le cadre du projet entre 2003 et 2008 et s’appuyant sur six principes essentiels : accessibilité; valeur prioritaire accordée à l’égalité et à l’égalité des sexes; transparence et efficacité; services ciblant le client; coordination des services; et services d’aide juridique de qualité.
SOMMAIRE DES TRAVAUX DU PROJET
1. EXPANSION DES COMITÉS MODÈLES D’AIDE JURIDIQUE DANS LES DISTRICTS
De 2003 à 2008, le projet a développé des programmes modèles d’aide juridique dans deux districts pilotes – Jessore et Gazipur. Ces programmes, minutieusement évalués, on permis d’améliorer substantiellement la qualité et la quantité d’aide juridique. Le projet qui est en cours et l’Organisation nationale des services d’aide juridique continueront d’appuyer les services à Jessore et à Gazipur. Le programme modèle d’aide juridique a été implanté dans cinq districts additionnels: Dhaka, Brahmanbaria, Comilla, Gopalgonj et Rajshahi. L’aide comprend ce qui suit :
• L’équipement pour un bureau d’aide juridique dans chaque district;
• L’embauche, la formation et le soutien d’un coordonnateur (avocat-conseil à l’interne) pour chaque comité d’aide juridique;
• L’établissement d’un comité d’égalité des sexes sous chaque comité d’aide juridique;
• Des fonds d’exploitation pour le bureau d’aide juridique;
• Financement et assistance technique pour la sensibilisation à l’aide juridique;
• Formation des avocats de panels et surveillance des normes de panels.
En 2011, le gouvernement du Bangladesh a annoncé son intention d’établir des bureaux d’aide juridique avec personnel à temps plein, fondés sur le modèle développé par le Projet, dans les 64 districts judiciaires du pays. Le calendrier de mise en oeuvre a déjà reçu l’approbation de tous les ministères concernés et n’attend que l’approbation du Bureau du premier ministre.
2. SERVICE D’AVOCATS DE GARDE
Les avocats de garde constituent un nouveau type de service au Bangladesh, introduit comme projet pilote à Dhaka en mars 2006. Les avocats de garde dispensent des services d’urgence à titre exceptionnel. Entre mars 2006 et mars 2008, deux avocats-conseils à l’interne à Dhaka on vu plus de 5000 clients et obtenu la libération sous caution de près de 800 adultes et enfants. De 2008 à 2010, le bureau d’aide juridique de Dhaka a élargi son offre pour inclure la médiation officieuse de causes devant le tribunal de la famille, des services au centre pour itinérants de Dhaka, ainsi que des cliniques hebdomadaires de conseils dans les bureaux de la National Women’s Organization. Le projet pilote d’avocats de garde a pris fin en décembre 2010 et on a préparé un rapport pour l’ONSAJ sur les options en vue de l’inclusion officielle des avocats de garde dans le programme d’aide juridique.
3. RENFORCEMENT DE L’ORGANISATION NATIONALE DE SERVICES D’AIDE JURIDIQUE
Le projet fournit une assistance technique et financière à l’Organisation nationale des services d’aide juridique pour établir un bureau national et créer des programmes dans le cadre du mandat de la Loi sur les services d’aide juridique de 2000. Le gouvernement du Bangladesh a nommé un directeur à plein temps pour l'ONSAJ et un nouveau bureau a été mis en place pour l'organisation, avec l'aide du projet. Ce projet offre maintemant l'assistance technique et la formation requises pour créer un programme national, moderne et efficace, de gestion de service d'aide juridique y compris la planification stratégique, des système de collecte et de diffusion de statistiques d'aide juridique, la gestion et les prévisions financières. Entre 2009 et 2011, l’ONSAJ, maintenant fonctionnelle, a introduit de nombreuses réformes politiques (la plus importante était la décision de doter les bureaux d’aide juridique de personnel à temps plein dans tous les districts), avec l’appui du projet. Dans l’année finale de prolongement du Projet, l’accent sera mis sur les conseils à l’ONSAJ en matière de politiques, sur l’appui à un exercice de planification stratégique et sur le transfert de connaissances des districts pilotes aux bureaux d’aide juridique partout au pays.
On s’attend qu’à la fin du projet, le Bangladesh aura renforcé de façon appréciable sa capacité d’offrir des services d’aide juridique de haute qualité, efficaces et efficients, améliorant ainsi l’accès de la justice et la qualité de vie pour les pauvres et les démunis.
2. SERVICE D’AVOCATS DE GARDE
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